Les Conditions générales d’utilisation et de vente de l’application PHARMACONSULTING, ci-après dénommées « CGU/CGV », datées du 26/08/2022, sont un contrat formé entre :

ENTRE

Mme THIERRY DURIOT Maryne, organisme de formation enregistré sous l’enseigne PHARMACONSULTING, et sous le numéro de déclaration d’activité 11770533077 auprès du Préfet de la région d’Île-de-France, SIRET 75326501600018, dont le siège social est situé 88 bis rue de Seine 77250 Moret Loing Orvanne,

Ci-après, dénommée « Nous »

D’UNE PART,

Toute personne physique utilisatrice de nos services dans le cadre de son activité professionnelle de santé, soit lors de la consultation de nos services gratuits, soit au titre soit d’un abonnement annuel ou d’un abonnement étudiant annuel

Ci-après dénommée « Vous »

D'AUTRE PART,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE OUI SUIT :

L’acceptation des conditions générales d’utilisation et/ou de vente et/ou de leurs mises à jour sont obligatoires afin de pouvoir utiliser nos services. Pour ce faire, vous devez les accepter en cochant la case prévue à cet effet.

Les CGU/CGV fixent les conditions et les modalités d’utilisation des services proposés notre application. Toute nouvelle version sera datée et mise en ligne immédiatement sur notre application.

Il est de la responsabilité de l’utilisateur, soit « Vous », de vous référer aux CGU/CGV applicables lors de l’utilisation de nos services.

Pour toute question concernant les conditions de ce contrat, vous pouvez nous contacter par mail à support@pharma-consulting.fr

EN CONSEQUENCE DE QUOI. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT, LE DIT PREAMBULE FAISANT PARTIE INTEGRANTE DU PRESENT CONTRAT :

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT : APPLICATION PHARMACONSULTING

L’objet de ce contrat désignant l’application PHARMACONSULTING, inclut l’application, ses contenus et ses services, comme définis ci-après.

Application

Le terme « application » désigne l’application mobile et ses contenus permettant l’accès à nos services

Contenu

Le terme « contenu » désigne l’ensemble des éléments mis à votre disposition dans notre application. Le contenu comprend tous les éléments et informations à type de textes, images, vidéos, œuvres multimédias, marques, noms, logos,…. Certaines de ces informations peuvent être protégées par un droit de propriété matérielle ou intellectuelle. Le catalogue de formations, les fiches pratiques, les cas pratiques, les actualités, les webconférences sont considérés comme du contenu, mis à disposition par nos Services.

Services

Le terme « services » désigne l’accès à l’application, au contenu et aux services détaillés ci-après.

L’application mobile PHARMACONSULTING est destinée aux professionnels de santé, dont l’objectif est de mettre à jour ses connaissances, dans une démarche de formation continue.
La version gratuite de notre application mobile permet l’accès à notre catalogue de formations et le suivi de notre actualité en termes de formation.
L’abonnement annuel à notre application comprend l’accès :
- Aux webconférences (minimum 4 par an)
- A des fiches pratiques (sur des médicaments et des conseils au comptoir)
- A des cas pratiques (focus sur des points de vigilance à ne pas manquer au comptoir)
- A des actualités de pharmacovigilance

ARTICLE 2 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble de l’application PHARMACONSULTING (application, contenu, services) telle que définie précédemment est notre propriété exclusive, et est protégé par le droit d’auteur et le droit sur la propriété intellectuelle. Nous rappelons que les données scientifiques du domaine public, sont à la disposition de tous.

Toute violation des présentes vous exposera à l’arrêt de votre accès et à des poursuites

ARTICLE 3 -RESPONSABILITE ET CONTENUS EN LIEN AVEC LA SANTE

Pharmaconsulting propose un outil d’information générale et un support d’informations dans le domaine pharmaceutique et médical. Il ne s’agit en aucun cas dispositif médical ni d’un outil d’aide à la dispensation, ni à la prescription, ni au diagnostic.

Vous êtes entièrement responsables de vos actes, et il est de votre responsabilité d’analyser les informations fournies et de vous assurer de la véracité de ces informations mises à votre disposition. En effet, il peut s’avérer que certains contenus ne soient pas à jour ou qu’ils soient liés à des situations très spécifiques, nécessitant des informations complémentaires pour une analyse plus large et plus précise.

PHARMACONSULTING ne pourra être tenu comme responsable concernant votre pratique professionnelle, en effet en tant que professionnel de santé, vous êtes totalement responsables de vos actes, et vous vous devez de respecter les bonnes pratiques de dispensation, de prescription et de conseils.

ARTICLE 4 -ACCES A NOS SERVICES ET UTILISATION DE L’APPLICATION

Afin de pouvoir accéder à nos services, vous devez bénéficier d’un accès à internet et d’un terminal adéquat permettant le téléchargement et le fonctionnement de l’application. PHARMACONSULTING n’est en aucun cas responsable du bon fonctionnement de vos accès et votre matériel/support informatique.

PHARMACONSULTING n’est en aucun cas responsable des difficultés d’accès au réseau internet.

Afin d’assurer le bon fonctionnement de notre application ou pour toute autre raison, nous pouvons être amenés à suspendre l’accès partiel ou total à nos services.

Nous pouvons à tout moment mettre un terme temporaire ou définitif à notre application, sans conditions ni délais préalables. Vous n’avez donc aucun droit au maintien de l’existence de nos Services ni à aucune indemnisation dans le cas où nous déciderions de les suspendre ou d’y mettre un terme définitif. Dans le cas d’un accès payant aux Services, votre obligation de payer sera automatiquement résiliée à la date d’arrêt définitif des Services ou de la résiliation définitive de votre accès au Service.

En cas de non-respect des CGU/CGV, nous nous réservons la possibilité de suspendre, limiter ou mettre un terme définitif à votre accès aux Services, sans indemnité, ni compensation.

Après acceptation des CGU/CGV, nous vous octroyons une licence simple et personnelle d’utilisation limitée, non-exclusive, non transférable et révocable à tout moment sur l’Application. Vous pouvez télécharger notre application à partir des magasins d’applications d’iOS ou d’Android. Cette licence est exclusivement destinée à vous permettre d’utiliser les Services que nous vous fournissons.

Ce contrat vous autorise uniquement à accéder à notre application, en tant qu’utilisateur telle que définie précédemment. Toute reproduction, exploitation, extraction, copie est strictement interdite, sans notre autorisation préalable écrite. Nous rappelons par ailleurs, qu’en tant qu’utilisateur, il vous est strictement interdit d’accéder au code source de tout Service, Application ou Contenu numérique.

Toute violation des présentes vous exposera à l’arrêt de votre accès et à des poursuites

ARTICLE 5 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Concernant le traitement des données personnelles collectées lors de votre utilisation de l’application, veuillez vous référer à notre charte de confidentialité intitulée « Données personnelles » disponible sur notre application.

L’acceptation du traitement de vos données est une condition obligatoire à l’utilisation de nos services. En validant ces CGU/CGV, vous acceptez notre charte de confidentialité « Données personnelles ».

ARTICLE 6 –ABONNEMENT ANNUEL ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente (CGV) s’appliquent pour tout abonnement payant souscrit via notre application ou toute autre transaction pour un accès à un service spécifique disponible via l’application. L’acceptation des CGV et des CGU est obligatoire pour la validation de toute transaction. Pour ce faire, vous devez les accepter en cochant la case prévue à cet effet.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par notre équipe pour assurer le bon fonctionnement de l’application et des services proposés. Lors de votre achat, les CGV applicables sont celles disponibles et communiquées via notre application.

Les caractéristiques des services, de l’abonnement et les prix sont consultables sur l’application PHARMACONSULTING. L’abonnement comprend l’accès à toutes les rubriques publiées (cas pratiques, fiches pratiques, actus) et l’accès aux webconférences proposées au cours de l’année (minimum 4). L’abonnement est souscrit pour une durée de 1 an, date à date. Les tarifs incluent uniquement les services accessibles via l’activation de votre licence. Tous les frais inhérents au matériel et à l’accès internet sont à votre charge. Tous les abonnements sont pris pour une durée initiale d’un an de date à date selon la formule choisie.

L’utilisation de l’application étant immédiate et l’accès au contenu et aux services étant disponible uniquement sous format numérique, conformément à la législation en vigueur, vous ne pouvez bénéficier d’un droit de rétractation.

Paiement

La commande se fera via les plateformes iOS et Android et le règlement s’effectuera via votre système de téléchargement (Google Play ou App store). Toute utilisation frauduleuse de vos modes de paiement ou de votre compte utilisateur n’est pas de notre responsabilité.

Durée d’engagement, résiliation et remboursement

La durée d’engagement initiale est d’un an pour la formule choisie. La date de départ de l’engagement est la date de mise à disposition effective de l’Application. Après cette période initiale, le contrat d’abonnement est automatiquement renouvelé par période identique à la période initiale sauf résiliation de votre part. Vous seuls pouvez effectuer cette opération via votre store. Pour consultez la marche à suivre :

Apple : https://support.apple.com/en-in/HT202039
Google : https://support.google.com/pay/answer/7644008

Après souscription à l’abonnement, vous êtes libres d’utiliser ou non les services proposés. En aucun cas, vous ne pourrez demander le remboursement pour non-utilisation des services proposés. Votre engagement court pour un an, vous pouvez résilier à tout moment, mais la résiliation ne sera effective qu’à la fin de l’abonnement souscrit.

En cas de résiliation par PHARMACONSULTING, deux cas de figure sont possibles :

En cas de violation des CGU, dans ce cas aucun remboursement ne sera effectué.
En cas d’interruption de l’abonnement du fait de Pharmaconsulting pour toute autre raison, l’abonnement sera remboursé au prorata du temps réel de mise à disposition de l’application à l’utilisateur.

ARTICLE 7 – COMPTE UTILISATEUR

Pour accéder à nos services (de la consultation du catalogue de formation à la souscription d’un abonnement), vous devrez créer un compte utilisateur. Ce compte utilisateur reste notre propriété, vous ne disposez que d’un droit d’accès limité aux informations et données contenues dans ce compte utilisateur pour permettre votre utilisation de nos Services. PHARMACONSULTING se réserve le droit de refuser votre inscription ou d’y mettre un terme ponctuel ou définitif pour tout motif légitime, notamment le non-respect des présentes CGU/CGV.

Votre compte utilisateur est strictement personnel et unique. A l’exception de nos droits d’administration, il ne peut être créé, géré et supprimé que par vous-même, il ne peut contenir que des informations vous concernant, vous êtes seul autorisé à y accéder et ne devez jamais communiquer vos identifiants à un tiers. Vous êtes responsable d’assurer la confidentialité de vos identifiants. Vous vous engagez formellement à renseigner les informations nécessaires à la création de votre compte utilisateur de façon honnête, sincère et à maintenir les informations à jour en cas de modification. Vous vous engagez également à avoir le droit de nous communiquer ces informations et à ne pas porter atteinte à un quelconque droit de tiers, notamment au droit à la vie privée et aux droits de propriété intellectuelle. Nous ne sommes en aucun cas responsables de la qualité, l’exactitude, la nature ou le contenu des informations que vous nous communiquez.

Pour créer un compte utilisateur, vous devez :

- être une personne physique majeure

- être un professionnel de santé

- disposer de votre pleine capacité juridique de contracter avec nous

Afin de vérifier ces informations, nous pourrons être amenés à vous demander un justificatif à jour. En cas de besoin de modification des éléments (nom, prénom et mail), vous pouvez nous joindre à l’adresse support@pharma-consulting.fr

Votre compte utilisateur sera automatiquement supprimé si vous n’utilisez pas les services proposés pendant une période continue d’un an, à condition que vous ayez résilié votre abonnement via votre store (cf. article 6)

Vous pouvez supprimer votre compte utilisateur en adressant une demande à l’adresse support@pharma-consulting.fr. Cette action est irréversible et supprime toutes les données associées à votre compte. Attention, comme mentionné à l’article 6, la suppression de votre compte utilisateur n’entraîne pas la résiliation automatique de votre abonnement, vous seul pouvez effectuer la démarche via votre store (cf. article 6).

ARTICLE 8 – RESPONSABILITES ET SANCTIONS

L’utilisation de notre application se fait sous votre entière responsabilité et à vos risques et périls. Vous êtes donc responsables de vous assurer que l’utilisation de notre application n’est contraire à aucune loi ni réglementation.

PHARMACONSULTING se dégage de toute responsabilité, en cas d’erreurs ou de problèmes techniques, dans les limites de la loi. Concernant la responsabilité concernant les contenus liés à la santé, veuillez-vous référer à l’article 3.

En cas d’engagement de notre responsabilité, vous acceptez de manière totalement éclairée, que le montant engagé ne puisse être supérieur au montant que vous avez payé.

En cas de violation des présentes CGU/CGV, nous pourront être amenés à restreindre ou supprimer votre accès et/ou votre compte utilisateur en cas d’abonnement, immédiatement et sans aucun préavis. Dans ce contexte, nous pourrons également prendre toutes les mesures nécessaires sur un plan judiciaire et/ou administratif, que ce soit un signalement ou dans le cadre de poursuites. Dans le cadre d’une procédure amiable ou judiciaire, nous nous réservons le droit de communiquer aux autorités compétentes tout élément vous concernant en notre possession.

ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le présent contrat CGU/CGV est soumis et interprété conformément au droit français.

Tout litige concernant l'interprétation, la validité, l'exécution du Contrat et/ou des opérations qui en seront la suite et/ou la conséquence sera en premier lieu, résolues par voie de

conciliation. En cas de non-satisfaction quant à l’utilisation de nos services ou d’un achat réalisé conformément aux CGU/CGV, merci de nous contacter par mail à support@pharma-consulting.fr

Avant tout recours à un tiers ou en justice, vous vous engagez à tenter de trouver une résolution à l’amiable directement avec nous. Pour une meilleure traçabilité, merci de nous transmettre toute demande par mail ou courrier. Nous nous engageons à trouver avec vous la solution la plus acceptable pour protéger les intérêts de tous.

En cas d'échec de conciliation, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris.

26/08/2022

Mémo Ameli - Vaccination par le pharmacien d'officine